L'annuaire de la Camargue

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

Le diagnostic immobilier est obligatoire en cas de transaction immobilière, de travaux de réhabilitation, de démolition, de surveillance de l'état du patrimoine immobilier.

• ETATS PARASITAIRES-TERMITES

La Loi 99-471 du 8 Juin 1999 impose de produire un certificat d'état parasitaire dans les zones déclarées à risques (ex: le Gard) lors de la vente d'un bien immobilier.

• AMIANTE

Le décret du 07 février 1996 impose à tout propriétaire public ou privé d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 01 Juillet 1997, d'effectuer des recherches de présence d'amiante.

• LA LOI CARREZ

Depuis le 18 décembre 1996, il est imposé aux vendeurs de biens en copropriété, de communiquer à l'acquéreur, dès la signature de la promesse de vente, la superficie exacte du bien de la vente.

• PLOMB

La Loi du 29 Juillet 1998 impose au vendeur d'un bien immobilier construit avant le 01 Janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

• PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le Décret n° 2005-1147 du 14.09.2006  impose au vendeur d'un bien immobilier de faire réaliser un diagnostic pour permettre d'identifier les consommations prévsionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Il doit être annexé au compromis de vente depuis le 01/11/2006.

D'autre part, il devra être annexé aux baux à compter du 01/07/2007

• ETAT DE L'INSTALLATION GAZ

L'arrêté du 05 Octobre, en application de la norme XP P-45 500, impose au vendeur d'un bien immobilier de faire réaliser un état de l'installation Gaz pour la vente d'un logement privatif et ce à partir du 01.11.2007.

NB: Ces obligations ne sont pas limitatives, vous pouvez contacter nos diagnosticiens pour plus d'informations.

Un NUMERO VERT gratuit depuis un fixe: 0 800 ADE LYS ou 06.75.89.98.98